Facturation électronique

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en 2026. Themisia intègre nativement la conformité grâce à sa connexion à Xelya, dont le dossier d'immatriculation comme Plateforme Agréée a été déposé auprès de la DGFiP, tout en préservant le secret professionnel des avocats.

Pourquoi c'est essentiel

À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre certaines données à l'administration fiscale. Les cabinets d'avocats n'échappent pas à cette obligation.

Mais la profession a obtenu des aménagements spécifiques pour protéger le secret professionnel. Themisia les applique automatiquement.

Secret professionnel préservé

Le CNB a négocié des aménagements avec l'administration fiscale. Themisia génère automatiquement deux flux : un flux complet pour le client, un flux épuré pour l'administration. Aucune information confidentielle n'est transmise au fisc.

Ce qui change pour les avocats

Les obligations

Émission électronique — Toutes les factures B2B doivent être émises au format structuré (Factur-X)
Passage obligatoire par une PA — Pour le B2B domestique, toutes les entreprises doivent transmettre via une Plateforme Agréée privée
e-Reporting — Les transactions B2C et export font l'objet d'une déclaration complémentaire au PPF
Réception obligatoire dès septembre 2026 — Tous les assujettis TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Avec Themisia, la réception est incluse dans le socle

Clarification : la réception est incluse dans le Socle Themisia

Contrairement à de nombreuses solutions du marché qui facturent la réception au flux ou via un abonnement complémentaire, la réception des factures électroniques est incluse dans le Socle Themisia mis à disposition par le Barreau de Paris — sans option payante, sans surcoût au volume.

Concrètement, dès septembre 2026 :

Vos factures fournisseurs (éditeurs juridiques, fournitures, prestataires…) vous seront transmises au format électronique via Xelya
Themisia réceptionne, archive et affiche automatiquement les factures reçues
Votre TVA déductible est sécurisée
Aucune action de votre part n'est nécessaire

Ne pas disposer d'une solution de réception au 1er septembre 2026, c'est bloquer sa comptabilité et perdre le bénéfice de sa TVA déductible.

Évolution 2024-2025 : le PPF n'est plus une option

Initialement prévu comme alternative publique, le Portail Public de Facturation (PPF) a été recentré. Pour le B2B, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par une Plateforme Agréée privée. Le PPF reste central pour le B2G (secteur public), l'annuaire et le e-reporting.

Les aménagements CNB

Le Conseil National des Barreaux a négocié des dispositions spécifiques pour concilier transparence fiscale et secret professionnel :

Libellés génériques

Pas de détail des diligences. "Honoraires de conseil" ou "Honoraires de procédure" suffisent.

Identité protégée

Pour les particuliers (B2C), l'identité nominative n'est pas transmise à l'administration.

Deux flux distincts

Le client reçoit la facture complète. L'administration ne reçoit que les données TVA.

Fonctionnalités

Format Factur-X

Themisia génère des factures au format Factur-X, standard franco-allemand qui combine :

PDF lisible — La facture reste lisible par le client comme un document classique
Données XML structurées — Les informations sont intégrées dans le fichier pour traitement automatisé
Interopérabilité — Compatible avec tous les systèmes comptables et l'administration fiscale

Architecture sécurisée

En juillet 2025, la DGFiP a clarifié le vocabulaire de la réforme avec un double changement sémantique :

PDP → PA (Plateformes Agréées) — Intermédiaires certifiés obligatoires pour la transmission des factures B2B
OD → SC (Solutions Compatibles) — Logiciels métier qui préparent et formatent les factures, connectés à une PA

Plus de 100 PA sont désormais listées dans l'annuaire officiel sur impots.gouv.fr.

Themisia
Solution Compatible

Connexion
sécurisée

Xelya
Plateforme Agréée
(immatriculation en cours)

Transmission
conforme

PPF
Annuaire & e-reporting

SC + PA : une architecture à deux niveaux

Themisia (Solution Compatible) gère le métier : saisie des diligences, arbitrage, génération Factur-X, archivage complet. Xelya (Plateforme Agréée, immatriculation en cours) gère le réglementaire : transmission sécurisée, routage via l'annuaire, déclaration à l'administration. Cette séparation des rôles garantit à la fois confort d'usage et conformité.

Cette architecture intégrée Themisia + Xelya garantit :

Traitement des cas spécifiques avocats — Les aménagements CNB sont appliqués automatiquement
Protection du secret professionnel — Le flux fiscal ne contient que les données strictement nécessaires
Conformité en cours de validation — Xelya a déposé un dossier complet et conforme auprès de la DGFiP. L'immatriculation définitive est conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité (consulter la liste officielle)
Souveraineté des données — Hébergement en France, hors Cloud Act

Gestion des statuts

Chaque facture électronique suit un cycle de vie avec des statuts normalisés :

Déposée — La facture a été transmise à la Plateforme Agréée
En cours de traitement — Vérification et transmission au destinataire
Mise à disposition — Le client peut accéder à la facture
Acceptée / Rejetée — Statut final selon la réponse du destinataire

Notifications

Confirmation de dépôt — Accusé de réception de la Plateforme Agréée
Changement de statut — Notification à chaque étape du cycle de vie
Alertes — En cas de rejet ou d'anomalie nécessitant une action

Dossier Plateforme Agréée déposé et conforme

Xelya a déposé un dossier complet et conforme auprès de la DGFiP et figure sur la liste officielle des plateformes agréées. L'immatriculation définitive est conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, actuellement en cours. Dès cette validation, les utilisateurs de Themisia seront automatiquement conformes — sans migration et sans action de leur part.

Inclus dans le Socle Themisia

L'émission et la réception de factures électroniques conformes à la réforme 2026 font partie du Socle Themisia mis à disposition par le Barreau de Paris. La connexion Themisia–Xelya garantit la conformité et la protection du secret professionnel.

Comment ça marche

Créez votre facture Saisissez les diligences et arbitrez comme d'habitude
Validez Themisia génère automatiquement le format Factur-X
Transmission automatique La facture est envoyée à Xelya qui la transmet au destinataire et déclare au PPF
Deux flux générés Flux complet pour le client, flux épuré pour l'administration
Suivi des statuts Consultez l'avancement et les notifications dans Themisia

Lien avec les autres fonctionnalités

Émission des factures — La facturation électronique s'intègre au processus d'émission existant
Préfacturation — L'arbitrage reste identique, seul le format de sortie change
Suivi des règlements — Les factures électroniques entrent dans le suivi d'encaissement
Réception fournisseurs — Les factures reçues au format électronique sont automatiquement archivées dans Themisia

Questions fréquentes

Dois-je changer ma façon de facturer ?

Non. Vous continuez à créer vos factures exactement comme aujourd'hui. Themisia génère automatiquement le format conforme et gère la transmission. La seule différence visible est le suivi des statuts.

Mes clients verront-ils une différence ?

Vos clients recevront toujours une facture PDF complète avec tous les détails habituels. Le format Factur-X est transparent pour eux — le PDF reste parfaitement lisible.

Que se passe-t-il si une facture est rejetée ?

Vous recevez une notification avec le motif du rejet. Selon le cas, vous pouvez corriger l'anomalie et réémettre, ou émettre un avoir si la facture a déjà été validée.

Le secret professionnel est-il vraiment protégé ?

Oui. L'administration fiscale ne reçoit que les données strictement nécessaires au contrôle TVA : montants, taux, numéro de facture. Elle ne reçoit ni le détail des prestations, ni l'identité des clients particuliers. Ces aménagements ont été négociés par le CNB et validés par la DGFiP.

La réception des factures fournisseurs est-elle incluse ?

Oui. La réception des factures électroniques est incluse dans le Socle Themisia mis à disposition par le Barreau de Paris — sans option payante et sans surcoût au volume. Vos factures fournisseurs (éditeurs juridiques, fournitures, prestataires…) vous seront transmises au format électronique via Xelya. Themisia réceptionne et archive automatiquement les factures reçues. Votre TVA déductible est sécurisée.

Xelya est-elle Plateforme Agréée ?

Xelya a déposé un dossier complet et conforme auprès de la DGFiP et figure sur la liste officielle des plateformes agréées. L'immatriculation définitive est conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, actuellement en cours. Dès cette validation, les utilisateurs de Themisia seront automatiquement conformes — sans migration, sans surcoût et sans action de leur part.

Pourquoi dois-je passer par une Plateforme Agréée ?

Depuis le recentrage du PPF en 2024-2025, le Portail Public n'est plus une option pour le B2B domestique. Toutes les entreprises doivent obligatoirement utiliser une PA privée pour émettre et recevoir leurs factures inter-entreprises. Le PPF reste utilisé pour l'annuaire (où déclarer sa PA) et le e-reporting (B2C, export).

Comment choisir une Plateforme Agréée ?

Plus de 100 PA sont listées sur impots.gouv.fr. Avec Themisia, vous n'avez pas à choisir : la connexion à Xelya est intégrée et configurée pour appliquer automatiquement les spécificités avocats (aménagements CNB, souveraineté des données).