Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Themisia (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse www.themisia.paris.

Le Service est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la gestion de l'activité des cabinets d'avocats : gestion des clients, des dossiers, de la facturation, du temps passé et des fonctions support associées.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2 – Définitions

Éditeur : Xelya SAS, société éditrice et exploitante du Service Themisia.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Service après création d'un compte.

Utilisateur Éligible : Avocat inscrit au Barreau de Paris exerçant individuellement (EI), via une société unipersonnelle d'exercice libéral, ou en qualité d'associé d'une société ou association d'avocats.

Service : L'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Themisia accessibles via l'interface web.

Article 3 – Accès au Service

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'éligibilité à la gratuité du socle est vérifiée via la liaison avec le système d'authentification du Barreau de Paris (BPX).

3.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.

Article 4 – Disponibilité du Service

Cette disponibilité est calculée hors :

• Maintenances programmées : 2ᵉ et 3ᵉ mardi et mercredi de chaque mois, de 21h à 6h
• Interventions d'urgence pour raisons de sécurité
• Cas de force majeure

L'état de disponibilité du Service est consultable à l'adresse : https://status.xelya.info/

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte

Article 6 – Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service
• Assurer la sauvegarde régulière des données hébergées
• Informer les Utilisateurs des évolutions majeures du Service
• Traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant la fourniture du Service.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux préjudices directs subis par l'Utilisateur du fait d'un manquement prouvé de l'Éditeur à ses obligations.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, etc.

7.2 Plafonnement

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant notamment : le code source, l'architecture, les interfaces, les bases de données, les marques et logos.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

8.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe dans le Service.

Article 9 – Portabilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis le Service dans les formats suivants :

• Export CSV (.csv)
• Export Excel (.xlsx)
• Export PDF (.pdf)

Sur demande, une restitution complète de la base SQL Server est fournie moyennant 100€HT à chaque restitution.

Article 10 – Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données :

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte Utilisateur.

11.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, par notification écrite adressée à l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

11.3 Effets de la résiliation

À l'issue du préavis, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données pendant trente (30) jours, afin de procéder à leur export.

Article 12 – Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, n'hésitez pas à nous contacter.